Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
1. Identification du Vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
EI CALAS MAXIME – DOMAINE LA BOSQUE
Entreprise individuelle
Adresse : 23 rue Saint-Roch, 34460 Cessenon-sur-Orb, France
Téléphone : 04 67 38 61 55
E-mail : domainelabosque@gmail.com
SIREN : 823 604 681
SIRET : 823 604 681 00010
TVA intracommunautaire : FR82823604681
Responsable : M. Maxime Calas
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « le Domaine La Bosque ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les commandes passées sur le site www.domainelabosque.fr par des clients particuliers agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels.
Elles concernent notamment la vente de vins, boissons spiritueuses, jus de raisin, huiles, vinaigres et produits d’épicerie proposés sur le site.
Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité peuvent faire l’objet de conditions particulières ou de Conditions générales de vente professionnelles distinctes. Les importateurs, distributeurs, cavistes, restaurateurs et autres acheteurs professionnels sont invités à contacter préalablement le Domaine.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Leur acceptation est matérialisée par la case ou le mécanisme prévu à cet effet au cours du processus de commande.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de sa commande.
3. Capacité juridique et majorité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
La vente de boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite. En commandant un produit alcoolisé, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Le Vendeur, le prestataire de paiement ou le transporteur peuvent demander une preuve de majorité. Une commande ou une livraison peut être refusée lorsqu’un Client ou un destinataire ne peut pas justifier de sa majorité.
Lorsque l’impossibilité de livraison résulte du refus du Client ou du destinataire de justifier de sa majorité, les frais réels de retour et, le cas échéant, de réexpédition pourront rester à sa charge dans les limites permises par la loi.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes.
Le Client doit consulter la description, la composition, le volume, le degré d’alcool, le millésime et, lorsqu’elles sont disponibles, les recommandations de conservation avant de passer commande.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences peuvent néanmoins exister, notamment en raison de l’éclairage, de l’écran utilisé, d’une évolution du conditionnement ou de l’étiquette. Ces différences ne doivent pas affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Aucun changement de cuvée ou de millésime ne sera imposé au Client lorsque ce changement modifie substantiellement le produit commandé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose, selon la situation :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- d’accepter expressément un autre produit ;
- ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du Client.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison en France métropolitaine, dans les zones desservies, sont fixés comme suit :
- 9,90 € TTC pour une commande inférieure à 100 € TTC ;
- livraison standard offerte à partir de 100 € TTC d’achat.
Le seuil de gratuité est calculé sur le montant des produits après application des éventuelles réductions et avant ajout des frais de livraison.
Le montant total, comprenant les produits, taxes et frais de livraison, est présenté au Client avant la validation définitive et le paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures.
En cas d’erreur manifeste et évidente de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur de saisie, le Vendeur informe rapidement le Client. Il peut proposer la poursuite de la commande au prix correct ou son annulation avec remboursement intégral.
6. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie le contenu de son panier puis renseigne les informations nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison.
Avant de confirmer la commande, le Client peut vérifier son détail, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La validation finale exprime son acceptation de la commande et son obligation de paiement. Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée par voie électronique au Client. Elle récapitule notamment :
- les produits commandés ;
- leur quantité ;
- le prix total ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le moyen de paiement ;
- les présentes CGV ou un moyen durable permettant de les consulter ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Le Client doit vérifier cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.
7. Refus ou annulation d’une commande
Le Vendeur peut suspendre, refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
- de défaut ou de refus de paiement ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
- d’adresse manifestement erronée ou incohérente ;
- de doute sérieux sur la majorité du Client ;
- d’achat destiné à la revente professionnelle sans accord préalable ;
- de commande présentant des quantités anormalement élevées ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
Toute mesure prise doit rester proportionnée au motif constaté.
Lorsqu’une commande payée est annulée par le Vendeur, les sommes encaissées au titre des produits non expédiés sont remboursées.
8. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au cours du processus de commande. Le paiement peut notamment être traité au moyen de Shopify Payments et de ses prestataires partenaires.
Le Vendeur n’a normalement pas accès au numéro complet de la carte bancaire ni à son cryptogramme. Il reçoit les informations nécessaires à la validation et à la gestion de la transaction.
Le Vendeur peut attendre la confirmation définitive du paiement avant de préparer et d’expédier la commande.
En cas de refus, d’annulation ou d’invalidation du paiement, la commande ne sera pas expédiée.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
10. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, hors Corse, dans les zones desservies par le transporteur.
Les livraisons sont principalement assurées par UPS. Le Vendeur peut recourir à un autre transporteur lorsque cela est nécessaire pour assurer la bonne exécution de la commande.
Les commandes sont généralement préparées sous 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Le délai moyen d’acheminement est ensuite de 3 à 5 jours ouvrés.
La date ou le délai indiqué au Client lors de la commande constitue la référence applicable. À défaut d’indication particulière, la livraison doit avoir lieu sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les commandes passées pendant le week-end, un jour férié, une période de fermeture exceptionnelle ou les vendanges peuvent être traitées à partir du premier jour ouvré suivant.
11. Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
Il doit notamment vérifier :
- le nom du destinataire ;
- le numéro et le nom de la voie ;
- le code postal et la commune ;
- les éventuels compléments d’adresse ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique.
Une modification ne peut pas toujours être effectuée après la remise du colis au transporteur.
Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible, d’une absence répétée, d’un refus injustifié ou d’une absence de retrait imputable au Client, les frais réels d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
L’absence de retrait d’un colis ne constitue pas, à elle seule, l’exercice du droit de rétractation. Le Client doit informer clairement le Vendeur de sa décision.
12. Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par le Domaine La Bosque, les risques de perte ou d’endommagement demeurent à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables à cette situation.
13. Réception, casse et produits endommagés
Le Client est invité à vérifier l’état du colis dès sa réception.
Lorsque le carton présente des traces importantes de choc, d’écrasement, d’ouverture ou de fuite, le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves précises auprès du transporteur.
En cas de casse, de fuite, de produit endommagé ou de non-conformité, le Client doit contacter le Domaine dès que possible à :
Afin de faciliter le traitement du dossier, il est invité à transmettre :
- le numéro de commande ;
- une photographie du carton entier ;
- une photographie de l’étiquette de transport ;
- des photographies des protections intérieures ;
- des photographies des produits concernés ;
- la liste et la quantité des produits cassés ou endommagés.
Le Client doit, dans la mesure du possible, conserver le carton, les protections et les produits endommagés jusqu’à la clôture de l’enquête.
Une déclaration rapide permet au Vendeur d’exercer plus facilement son recours auprès du transporteur. L’absence de réserves ou de déclaration immédiate ne supprime toutefois pas les droits légaux du consommateur envers le Vendeur.
Après examen, le Vendeur proposera, selon la situation et les stocks disponibles, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution légalement appropriée.
14. Erreur ou produit manquant
En cas de produit manquant, de référence incorrecte ou d’erreur de quantité, le Client est invité à contacter le Domaine dans les meilleurs délais.
Le produit reçu par erreur ne doit pas être ouvert ou consommé avant réception des instructions du Vendeur.
Lorsque l’erreur est imputable au Domaine, les frais nécessaires au retour et à la réexpédition sont pris en charge par celui-ci.
15. Conservation et caractéristiques des produits
Les produits doivent être conservés dans les conditions indiquées sur leur étiquette ou leur fiche produit.
Les vins et spiritueux doivent notamment être conservés à l’abri de la lumière, de la chaleur, du gel, des chocs thermiques et des variations excessives de température.
Les jus, huiles, vinaigres et autres produits alimentaires doivent être conservés conformément aux mentions portées sur leur emballage. Après ouverture, ils doivent être consommés dans les conditions et délais recommandés.
La date de durabilité minimale, lorsqu’elle existe, concerne principalement les qualités gustatives du produit et ne constitue pas nécessairement une date limite de consommation.
Une altération causée exclusivement par une conservation manifestement inadaptée, postérieure à la livraison, ne saurait être imputée au Vendeur.
La présente disposition ne limite pas l’application des garanties légales lorsqu’un produit présentait un défaut de conformité ou un vice caché lors de sa délivrance.
16. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
- au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- par e-mail à domainelabosque@gmail.com ;
- ou par courrier adressé au Domaine.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Depuis le 19 juin 2026, une boutique concluant des contrats en ligne doit proposer une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, permettant d’exercer le droit de rétractation. Cette obligation doit être mise en œuvre techniquement sur le site Shopify : sa mention dans les CGV ne suffit pas.
17. Retour après rétractation
Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à sa charge.
Les produits doivent être correctement protégés et renvoyés dans un emballage adapté au transport de bouteilles et produits fragiles.
L’adresse de retour est :
Domaine La Bosque
23 rue Saint-Roch
34460 Cessenon-sur-Orb
France
Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Une bouteille ouverte, entamée ou dont la fermeture a été altérée ne peut normalement plus être remise en vente. Son ouverture pourra entraîner une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation réelle, pouvant aller jusqu’à la totalité de sa valeur.
Il en va de même pour un jus, une huile, un vinaigre, une liqueur ou tout autre produit alimentaire ouvert ou entamé.
Les retours en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
18. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse :
- le prix des produits retournés ;
- les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard, lorsque toute la commande fait l’objet de la rétractation.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client et à condition qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit imposé.
19. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est légalement applicable ;
- aux autres situations expressément prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
La vente ordinaire d’une bouteille de vin livrée rapidement n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation au seul motif qu’il s’agit d’une boisson alcoolisée.
20. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés.
La garantie légale de conformité couvre les défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
La garantie des vices cachés peut être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter :
EI CALAS MAXIME – Domaine La Bosque
23 rue Saint-Roch
34460 Cessenon-sur-Orb
Téléphone : 04 67 38 61 55
E-mail : domainelabosque@gmail.com
Encadré réglementaire obligatoire
La loi impose que les CGV de vente de biens comportent un encadré reprenant le modèle réglementaire complet relatif à la garantie légale de conformité et aux vices cachés. Il ne faut pas le résumer ni le réécrire librement. Le texte à reproduire figure dans l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Cet encadré devra être ajouté dans Shopify avant de considérer les CGV comme finalisées.
21. Responsabilité
Le Vendeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, conformément au droit applicable.
Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination ;
- d’une conservation manifestement inadaptée ;
- d’informations erronées fournies par le Client ;
- d’une faute du Client ou d’un tiers ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une incompatibilité ou d’un problème technique imputable au matériel ou à la connexion du Client.
Aucune disposition ne peut exclure ou limiter :
- les garanties légales ;
- les droits impératifs du consommateur ;
- la responsabilité résultant d’une faute qui ne peut légalement être exclue ;
- le droit du Client à obtenir réparation lorsqu’il est légalement fondé.
La responsabilité ne doit donc pas être systématiquement plafonnée au montant de la commande pour un consommateur.
22. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Une grève, une intempérie, une panne, un blocage ou une épidémie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La situation est appréciée en fonction de ses circonstances concrètes.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être suspendue. Lorsqu’il est définitif, les conséquences prévues par la législation applicable sont mises en œuvre.
23. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les demandes clients et les obligations comptables.
Elles peuvent être transmises aux prestataires qui doivent intervenir pour exécuter la commande, notamment Shopify, le prestataire de paiement, UPS ou un autre transporteur.
Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la Politique de confidentialité du site.
Il ne faut donc pas conserver l’ancienne phrase indiquant qu’« aucune donnée n’est transmise à des tiers », puisqu’une transmission aux prestataires techniques et logistiques est indispensable.
24. Prospection téléphonique
Le numéro de téléphone fourni pour la livraison et le suivi de la commande ne sera pas utilisé à des fins de prospection commerciale téléphonique sans le consentement préalable du Client, hors communications nécessaires à l’exécution du contrat.
Jusqu’au 10 août 2026, le Client bénéficie également du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. À compter du 11 août 2026, la réglementation prévoit l’interdiction de la prospection téléphonique sans consentement préalable, sous réserve des exceptions relatives à l’exécution d’un contrat en cours.
25. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client doit adresser préalablement une réclamation écrite au Domaine La Bosque à :
ou :
EI CALAS MAXIME – Domaine La Bosque
23 rue Saint-Roch
34460 Cessenon-sur-Orb
France
En l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le Domaine La Bosque est actuellement en cours d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur compétent seront ajoutés à la présente page dès la finalisation de cette adhésion.
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Après une réclamation préalable, le Client pourra recourir au médiateur compétent dès que ses coordonnées auront été ajoutées.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur n’est imposée aux clients consommateurs.
27. Preuve et conservation
Les registres informatisés, confirmations de commande, communications électroniques, données de paiement, bordereaux de transport et autres éléments conservés dans les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des droits du Client et des règles légales applicables.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et les présentes CGV sur un support durable.
28. Contact
EI CALAS MAXIME – DOMAINE LA BOSQUE
23 rue Saint-Roch
34460 Cessenon-sur-Orb
France
Téléphone : 04 67 38 61 55
E-mail : domainelabosque@gmail.com
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
EI CALAS MAXIME – Domaine La Bosque
23 rue Saint-Roch
34460 Cessenon-sur-Orb
France
E-mail : domainelabosque@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :